[état de la loi] vente anticipée sur bien soumis a une tva réduite
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous avons signé un contrat VEFA le 11 Février 2013 sur Bagneux.
Nous voudrions une clarification sur: "Dispositif de réduction de la TVA en zone ANRU".

Ce point dit que nous avons une tva réduite de 7%, avec un dégrèvement progressif du remboursement de la tva lors d’une vente inférieur à 15 ans (dégrèvement de 10% à partir de la 5 année de détention).
Toutefois, Nous avons reçu le 10 juin 2015, une rectification du taux à 5.5%. dut a une nouvele loi sur la tva réduite.

le bien a été livré début Juillet 2015.

Ma question :
- quel loi sur la tva réduite s'applique à notre bien ?
la loi stipuler sur le contrat loi 2003-710, mais qui ne correspond aux tva qui nous a été appliquer
OU l'article 29 de la loi de finance 2014. qui indique que tout bien livrés après le 1er janvier 2014 suit la règle : un dégrèvement du remboursement de la tva suite à une vente inférieur à une possession du bien de 10 ans (dégrèvement de 10% dès la première année de détention).

Cordialement.

Question posée le 13/08/2020

Par Slecot

Département : Hauts-de-Seine (92)

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